Le 1^er juillet 2015, la loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (A.L.U.R.) a mis fin à la mise à disposition gratuite des services de l’État pour l’instruction des autorisations d’urbanisme pour toute commune compétente de moins de 10 000 habitants ou membre d’une intercommunalité compétente de plus de 10 000 habitants.

Vous êtes élus de la commune ou de l’intercommunalité ?

Nous proposons une offre d’assistance vous permettant d’instruire de manière autonome les différentes demandes de : permis de construire, déclarations préalables, certificats d’urbanisme, occupation du domaine public, permis de stationnement…

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COLLECTIVITÉS

Vous êtes élus de la commune ou de l’intercommunalité

Nous proposons une offre d’assistance vous permettant d’instruire de manière autonome les différentes demandes de : permis de construire, déclarations préalables, certificats d’urbanisme, occupation du domaine public, permis de stationnement…

Le maire reste l’autorité compétente pour délivrer les actes d’urbanisme, mais rien ne l’empêche de faire appel à une aide à la décision.

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Externalisation du service urbanisme: du dépôt à la décision nous étudions pour vous les dossiers d’urbanisme déposés sur votre territoire. Nous vous mettons à disposition les actes et documents nécessaires à la prise de décision

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Soutien ponctuel: Afin de répondre à toutes vos obligations régaliennes, vous pouvez décider de recourir à une assistance « partielle » de l’instruction ADS en cas de sous effectif ou d’augmentation imprévue de dossiers et vous permettre ainsi de maintenir la continuité du service public

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Veille juridique et jurisprudentielle : De la mise à disposition des textes juridiques (urbanisme, environnement, construction…) à l’analyse technique de dossiers complexes (lotissement, industrie, accessibilité…) nous accompagnons vos agents au quotidien pour répondre à leurs questions.

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Formation : De la découverte (prise en main des différentes autorisations, des délais, des services à consulter, etc.) au perfectionnement (fiscalité des autorisations, police de l’urbanisme, etc.) nous formons votre personnel au métier d’instructeur

Ensemble nous sécurisons le déroulement de l’instruction !

Nos interventions : création d’un service communal ou intercommunal, Optimisation du service existant, Renfort ponctuel, assistance partielle ou complète, soutien sur les dossiers délicats (permis d’aménager, zone naturelle, littoral, installation classée…).

loi alur Alors que l’instruction des permis de construire et autres autorisations a longtemps été́ assurée gratuitement par les services de l’Etat, celui-ci a réduit progressivement le champ de cet accompagnement dans nos territoires.

Le 1^er juillet 2015, la loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (A.L.U.R.) a mis fin à la mise à disposition gratuite des services de l’État pour l’instruction des autorisations d’urbanisme pour toute commune compétente de moins de 10 000 habitants ou membre d’une intercommunalité compétente de plus de 10 000 habitants.

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L’article 62 de la Loi ELAN clarifie et autorise officiellement les communes et EPCI à confier l’instruction des autorisations d’urbanisme à des prestataires privés.🤝

Comment ça marche ?

Transmettez-nous la demande d’urbanisme à instruire (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme…) avec votre avis.

Obtenez dans le 1er mois un dossier de dépôt comprenant les documents et courriers nécessaires au bon déroulement de l’instruction : récépissé de dépôt, trame de consultation, notification des délais, incomplet)

Recevez une proposition de décision suite à l’étude comparée du projet avec les règles d’urbanisme locales en vigueur : conforme, non conforme

Signez la décision mise à votre disposition. Une fois l’instruction terminée, vous recevez une proposition d’arrêté ainsi que les documents nécessaires au bon déroulement des travaux